• 0232462688 - 0625312469
  • deutschcar27@orange.fr

Conditions générales de vente

DEUTSCH CAR 27 commercialise auprès du grand public des pièces d’occasion et d'origine pour véhicules allemands ( BMW , AUDI, MERCEDES , VOLKSWAGEN et PORSCHE ).

I. PRÉAMBULE

DEUTSCH CAR 27 commercialise auprès du grand public des pièces d’occasion et d'origine pour véhicules allemands ( BMW , AUDI, MERCEDES , VOLKSWAGEN et PORSCHE ).

Le Client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur DEUTSCH CAR 27 conserve sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Tout achat réalisé sur le site DEUTSCH CAR 27 est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site DEUTSCH CAR 27 pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise ) . DEUTSCH CAR 27  se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Le site DEUTSCH CAR 27 est édité par la Société DEUTSCH CAR 27   dont le siège est situé au ZA DE PERRIERS LA CAMPAGNE. Elle est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 51274521700012 n° de TVA intracommunautaire FR60512745217

En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

II. PASSER UNE COMMANDE

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil pour passer commande.

Nous mettons à disposition du public différents moyens :

  • par Internet directement sur le site DEUTSCH CAR 27  24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • par téléphone au 0625312469 ou 0232462688 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 9H à 12h30 ET de 14H à 18H30 (hors jours fériés) , le samedi de 10H à 12H et de 14H à 17H ( fermé tous les derniers SAMEDIS du MOIS )

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

III. PAIEMENT SÉCURISÉ

A - MOYENS DE PAIEMENT

Deutsch car 27 met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système
  • Par PayPal : transaction sécurisée.
  • Par virement bancaire ( RIB de notre société )
  • Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à :

    DEUTSCH CAR 27 ZA DE PERRIERS LA CAMPAGNE 27170 PERRIERS LA CAMPAGNE

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à DEUTSCH CAR 27  dans les 48 HEURES suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement c’est la réception et la validation du chèque qui déclenchent la préparation de la commande par les services DEUTSCH CAR 27 ( les délais seront plus long prévoir 7 jours après encaissement du chèque pour l’envoi de la pièce ).

Pour les autres moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de DEUTSCH CAR 27.

Pour plus de détails pratiques, la rubrique « Besoin d’aide ? » est à la disposition des utilisateurs du site DEUTSCH CAR 27

B - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, DEUTSCH CAR 27 a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

DEUTSCH CAR 27 a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement (« Besoin d’aide ? », rubrique : Qu’est-ce que le paiement 3D Secure ?).

DEUTSCH CAR 27  informe le Client que les chèques non garantis par Certegy ne seront pas acceptés comme mode de règlement. Dans cette hypothèse, DEUTSCH CAR 27 proposera au Client qui souhaiterait maintenir sa commande de la régler par un autre moyen de paiement.

Conformément à la législation française en vigueur, Certegy ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Certegy - Service Juridique - 11 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie.

IV. OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES PASSÉES

Toute commande passée sur le site DEUTSCH CAR 27  oblige le Client à en payer intégralement le prix.

Les achats réalisés sur le site DEUTSCH CAR 27 sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de DEUTSCH CAR 27 jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

DEUTSCH CAR 27 sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

V. PRIX

Les prix des produits affichés sur le site DEUTSCH CAR 27 sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site DEUTSCH CAR 27.

DEUTSCH CAR 27 se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné  et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

VI. TVA

Tous les produits vendus sur DEUTSCH CAR 27 sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par DEUTSCH CAR 27

Dans le cas où un produit vendu par le site DEUTSCH CAR 27, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

DEUTSCH CAR 27 ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.

VII. DISPONIBILITÉ

DEUTSCH CAR 27 honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, DEUTSCH CAR 27 recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si DEUTSCH CAR 27  trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule.

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal  ou son droit de retour étendu à 14 jours par DEUTSCH CAR 27  .

Dans le cas où le Client renverrait son produit sans utiliser cette facilité de retour, les frais seront remboursés au Client à hauteur du tarif Colissimo après transmission du justificatif de dépense par le Client (voir rubrique « Besoin d’aide ? »).

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de 30 jours .

VIII. LIVRAISON

LIEU DE LIVRAISON

Les produits achetés sur DEUTSCH CAR 27 sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).

DEUTSCH CAR 27 , n’effectue pas de livraison dans les DROM TOM et n’a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM TOM.

DEUTSCH CAR 27 offre le service de retrait sur sa plate-forme logistique.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait.

DÉLAI ET SUIVI DE LA LIVRAISON

Le délai de livraison d'une commande se compose :

  • du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur,
  • et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le Client.

Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 48 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire :

  • de 24 heures via Chronopost ou Chronopost Pickup,
  • de 24 heures à 72h via GOEDIS CALBERSON ,
  • de 48 heures via Colissimo, Relais Colis ou France Express.

En tout état de cause DEUTSCH CAR 27 s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande (ou de l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement).

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

ANOMALIES DE LIVRAISON

DEUTSCH CAR 27 suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs.

Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 5 jours. (" Besoin d’aide ?")

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la mise en place de ce remboursement ;

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le Client à la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client.

A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).

DEUTSCH CAR 27 s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.

CONTRÔLE DU COLIS

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

  • si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
  • si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche, le Client doit informer le Service Client de DEUTSCH CAR 27 pour lui préciser le problème rencontré (" Besoin d’aide ?").

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence DEUTSCH CAR 27 n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

IX. PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

Pour effectuer un retour, le Client doit se rendre à la poste pour effectuer le bordereau de retour .

DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer DEUTSCH CAR 27  de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve que DEUTSCH CAR 27  ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, DEUTSCH CAR 27  procédera au remboursement dans les 30 jours .

Dans le cas contraire, DEUTSCH CAR 27  se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans la rubrique « Besoin d’aide ? » DEUTSCH CAR 27

X. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.

Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par Carte Bancaire en plusieurs fois sans frais sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire, Paypal ou Paylib, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente (Rubrique « Besoin d’aide ? »), donne lieu au remboursement :

  • Du prix facturé pour les articles retournés,
  • Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client.

REFUS DE REMBOURSEMENT

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re commercialisation, ou incomplet
  • Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
  • Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours
  • Consigne renvoyée cassée ou incomplète
  • Garantie refusée

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse de facturation renseignée pour la commande.

XI. GARANTIES

Les produits vendus par DEUTSCH CAR 27  doivent être montés et utilisés par une personne compétente professionnelle de la mécanique automobile et sous sa seule responsabilité. DEUTSCH CAR 27 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

1 - QUELLES SONT LES GARANTIES LÉGALES ?

Tous les produits vendus par DEUTSCH CAR 27 sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site deutschcar27.fr.

  • Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site DEUTSCH CAR 27 .

    • Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    • Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

    Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 3 mois suivant la délivrance du bien.

    Le Client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    2 - COMMENT SOLLICITER UNE GARANTIE LÉGALE ?

    La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, directement par DEUTSCH CAR 27. Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement contacter DEUTSCH CAR 27 et ne pas démonter le produit concerné.

     Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement :

    Afin d’effectuer le retour de son article, le client doit se rendre sur son compte DEUTSCH CAR 27  et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ».

    Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :

    • L’immatriculation de son véhicule,

    • La date de 1ère mise en circulation,

    • Le kilométrage au montage et au démontage,

    • Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),

    • La description détaillée du problème.

    Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse deutschcar27@orange.fr un délai de 7 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts.

    Passé ce délai de 7 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

    Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

    Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo).

    Cas d’exclusions de prise en garantie :

    • L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l’article),

    • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,

    • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

    • Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

    Dans toutes ces hypothèses, DEUTSCH CAR 27 ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

    En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, DEUTSCH CAR 27  remboursera ou remplacera le produit dans un délai maximum d'un mois.

    En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 sept jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.

    Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    XII. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

    Le présent contrat est soumis à la loi Française.

    DEUTSCH CAR 27 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cas de force majeure ou en cas de faute du Client.

    En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 0625312469 OU 0232462688 et/ou par email deutschcar27@orange.fr afin de rechercher un règlement amiable.

    En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.

    XIII. CONTENU DU SITE

    DEUTSCH CAR 27 est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

    DEUTSCH CAR 27 effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

    Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, DEUTSCH CAR 27 ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à DEUTSCH CAR 27 directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

    XIV. LIENS AVEC LES SITES TIERS

    Les sites reliés directement ou indirectement au site DEUTSCH CAR 27 ne sont pas sous le contrôle de deutsch car 27. En conséquence, DEUTSCH CAR 27 n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

    XV. RGPD : DONNEES PERSONNELLES 

    -Les données personnelles sont conservées 3 mois sur le site internet puis archiver .

    -Les données personnelles sont conservées 1 an en gestion commerciale puis archiver jusqu'à ce que le bilan de l'année encouru soit clôturer .

    -Les personnes ayant accès aux données personnelles dans l'entreprise seront le gérant , la secrétaire et le comptable seulement .

    -Aucune revente de données personnelles ne se fera faite pour des société tierces .

    -Tous les clients du site internet pourront demandés de supprimer leurs données personnelles mais resteront conservées et archivés comme indiqué plus haut sur le site et la gestion commerciale .